Le droit successoral suisse définit les héritiers légaux et les parts auxquelles ils ont droit. Cependant, des dispositions préalables peuvents être prises en rédigeant un testament ou un pacte successoral. Dans ce cas, le testateur peut disposer librement de la quotité disponible après l'attribution de toutes les parts réservataires.

 


   

Parts successorales
(sans testament)

  Parts réservataires et quotité diponible
(avec testament ou pacte successoral)

Vous avez un conjoint et des enfants :   exemple 1 1   exemple 1 2

Vous avez un conjoint mais pas de descendants :    exemple 2 1    exemple 2 2

Vous êtes célibataire et avez des enfants :    exemple 3 1    exemple 3 2

Vous êtes célibataire et l'un de vos parents est vivant :    exemple 4 1    exemple 4 2

Vous avez un conjoint et l'un de vos parents est vivant :    exemple 5 1    exemple 5 2

Vous avez un conjoint et des frères et soeurs vivants :    exemple 6 1    exemple 6 2

Vos frères et soeurs sont vivants :    exemple 7 1    exemple 7 2